Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont applicables à toutes les ventes réalisées par la société ICENERGIES (ci-après « ICENERGIES » ou « le Vendeur ») située 127 rue de la Faisanderie, 75116 PARIS, France concernant les dispositifs de régulation de chauffage pièce-par-pièce.
Les présentes CGV ont été communiquées à l’acheteur (ci-après « l’Acheteur ») en même temps que le devis. Ce dernier a donc pu prendre connaissance des conditions et modalités de la vente comme en dispose l’article L. 441-6 du Code de commerce.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute passation de commande. La validation de cette dernière vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. L’Acheteur reconnaît en outre être en capacité de contracter ou de représenter valablement une personne physique pour la conclusion d’un contrat ou d’engager juridiquement une personne morale.
PREAMBULE
ICENERGIES immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro SIREN 929144988, dont le siège social se situe 127 rue de la Faisanderie, 75116 PARIS, France, réalise, sans que cette liste ne soit limitative, des prestations de vente et d’installation de dispositifs de régulation de chauffage pièce-par-pièce connectés ou non connectés (ci-après « Produit(s) »).
Toutes les commandes passées auprès de ICENERGIES ou de l’une de ses filiales sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Les CGV de ICENERGIES prévalent sur toutes autres conditions de vente. Seules des conditions particulières de commande peuvent venir modifier les présentes CGV et prévalent sur celles-ci.
Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales de Vente entrera en vigueur sans délai.
ICENERGIES s’engage à livrer à l’Acheteur les Produits ou effectuer les prestations conformément aux conditions définies dans le devis et/ou le Contrat et/ou dans les présentes CGV.
Toute obligation à la charge de ICENERGIES non prévues dans le devis et qui figurerait sur d’autres documents est nulle et sans effet.
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ICENERGIES, société spécialisée dans la vente de dispositifs de régulation de chauffage pièce-par-pièce et toute personne physique ou morale qui commande des produits proposés par ICENERGIES (ci-après « l’Acheteur »).
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, ICENERGIES met à disposition de l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations essentielles concernant les caractéristiques des produits avant la conclusion de tout contrat de vente
Les présentes CGV sont applicables à toute commande effectuée directement auprès d’ICENERGIES, par quelque canal et/ou auprès de quelque tiers que ce soit. Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
ICENERGIES se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, les modifications n’affecteront pas les commandes déjà acceptées, sous réserve des dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
DEVIS & CONDITIONS DE VENTE
Établissement du devis
Le devis est établi sans frais par ICENERGIES en fonction des informations communiquées par l’Acheteur ou le bénéficiaire d’un bail de location (ci-après « Bénéficiaire ») concernant le logement et le système de chauffage. L’Acheteur ou le Bénéficiaire est informé qu’il est seul responsable de l’exactitude et de la véracité des informations fournies pour l’établissement du devis. ICENERGIES ne saurait être tenue pour responsable d’une éventuelle inexactitude du devis résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées par l’Acheteur ou le Bénéficiaire.
Conditions d’occupation du logement.
L’Acheteur doit être le propriétaire du logement ou le Bénéficiaire d’un bail d’habitation pour le bien concerné par l’installation des Produits. Le logement doit obligatoirement être un logement résidentiel. Le bénéfice de la prime « coup de pouce » est exclu dans le cas d’un bâtiment occupé pour les activités du secteur tertiaire. Dans le cas où le devis est établi au nom du propriétaire du logement, mais renseigné par son locataire et/ou Bénéficiaire, le propriétaire est considéré comme l’Acheteur.
Éligibilité à la Prime des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
La vente des Produits est conditionnée par l’éligibilité de l’Acheteur. L’Acheteur peut alors bénéficier de la prime « coup de pouce » dans le cadre des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité définis par l’arrêté du 22 novembre 2023. La conclusion de la vente est conditionnée par l’éligibilité de l’Acheteur à cette prime, avec ou sans reste à charge. Les critères d’éligibilité sont les suivants :
- Éligibilité de foyer : Le foyer de l’Acheteur doit remplir les conditions de la prime « coup de pouce » conformément à la réglementation en vigueur issue de l’arrêté du 22 novembre 2023.
- Absence de système similaire : Le logement de l’Acheteur ne doit pas déjà être équipé d’un dispositif de régulation de chauffage pièce-par-pièce similaire.
- Limitation du nombre de radiateurs : Le nombre de radiateurs qui peuvent être équipés avec le montant de la prime est calculé en fonction du montant de la prime applicable à la surface chauffée du logement. Si ce nombre dépasse le maximum pris en charge, un reste à charge sera appliqué et sera à la charge de l’Acheteur.
- Sources de chaleur : L’intervention doit obligatoirement s’effectuer sur l’ensemble des sources de chaleur, sauf cas particuliers où cela contreviendrait au respect des règles de sécurité minimales des réseaux de chauffage.
En cas de dépassement du nombre de radiateurs pouvant être équipés gratuitement, les radiateurs supplémentaires ainsi que les coûts de pose associés, seront facturés à l’Acheteur sous forme de reste à charge (RAC), déterminé en fonction de la surface chauffée et du nombre de radiateurs excédant le plafond de la prime.
- Conséquences du renseignement d’informations erronées
En cas de fourniture d’informations inexactes ou incomplètes ayant conduit à un devis initial erroné et à l’intervention d’un prestataire d’installation, ICENERGIES se réserve le droit de : - Générer un nouveau devis, qui, en fonction des nouvelles informations peut ou non, faire apparaître un reste à charge pour une installation conforme.
- Ou de considérer la vente comme caduque.
- Acceptation du devis
L’acceptation du devis initial ou du/des ultérieur(s) par l’Acheteur, matérialisée par une signature ou tout autre moyen de confirmation expresse, constitue une prise de commande ferme et définitive. - Durée de validité du devis
L’Acheteur est informé que le bénéfice de la prime CEE dépend de la durée de validité de la prime « coup de pouce », fixée par décision administrative. Le devis est donc valable jusqu’à la date maximale de soumission des dossiers établie par cette décision, sous réserve de toute modification de cette échéance. En conséquence, ICEnergie se réserve le droit, en cas de changement de cette date maximale, d’annuler le devis initial ou de procéder à sa réévaluation.
- Modification du devis
Si les informations fournies ou les conditions d’éligibilité de l’Acheteur changent après l’acceptation du devis, l’Acheteur s’engage à en informer immédiatement ICENERGIES. Tout changement nécessitant des ajustements de la commande initiale pourra donner lieu à un nouveau devis, pouvant inclure un reste à charge ou non.
PRODUITS ET INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES
- Informations produit et utilisation
Les dispositifs de régulation de chauffage pièce-par-pièce vendus par ICENERGIES (ci-après les « Produits ») sont destinés à une utilisation domestique pour le contrôle et la régulation de la température au sein de l’habitat.
Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, ICENERGIES met à disposition de l’Acheteur un ensemble d’informations essentielles pour évaluer son éligibilité à l’achat et connaître les caractéristiques principales des Produits et de leurs accessoires, le cas échéant, afin de s’assurer de leur adéquation avec sa situation particulière. Ces informations sont fournies au moment de la délivrance du devis via le lien https://ice-energies.fr/conditions-generales-de-vente/ et comprennent notamment :
- Une description des fonctionnalités des Produits,
- Les instructions d’utilisation,
- Les informations sur la garantie légale de conformité, conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation,
ICENERGIES s’engage à fournir des Produits conformes aux descriptions, usages et performances annoncés, ainsi qu’aux normes et réglementations en vigueur en France. Les photographies et descriptions figurant sur les supports d’information n’ont pas de valeur contractuelle, et les éventuelles variations dans la présentation des Produits ne peuvent justifier l’annulation de la vente.
- Type de produit et utilisation
ICENERGIES propose deux types de dispositifs de régulation de chauffage pièce-par-pièce adaptés aux différents systèmes de chauffage des logements de ses clients :
- Thermostats pour systèmes de chauffage avec radiateurs à eau :
Pour les installations de chauffage individuel au gaz, ICENERGIES fournit des thermostats de la marque « TADO », spécialement conçus pour optimiser la régulation et le contrôle de la température dans les logements équipés de ce type de chauffage.
- Thermostats pour systèmes de chauffage avec radiateurs électrique :
Pour les systèmes de chauffage individuel électrique, ICENERGIES propose des thermostats de la marque « DELTA DORE » ou « MAZDA », réputés pour leur efficacité dans le contrôle précis et la gestion de la température des radiateurs électriques.
Les thermostats fournis par ICENERGIES sont sélectionnés en fonction de leur compatibilité avec le type de chauffage du logement de l’Acheteur et sont conformes aux normes de sécurité et de performance en vigueur en France.
LIVRAISON ET INSTALLATION DES PRODUITS
Sous-traitance
ICENERGIES se réserve le droit de confier, en tout ou en partie, l’exécution des prestations définies dans les présentes conditions générales à des sous-traitants ou partenaires commerciaux de son choix. ICENERGIES s’engage à sélectionner ses sous-traitants avec soin, en veillant à ce qu’ils respectent des normes de qualité et de sécurité conformes aux exigences définies dans le cadre du contrat.
ICENERGIES demeure responsable de la bonne exécution des prestations sous-traitées et garantit que les sous-traitants agiront conformément aux dispositions des présentes conditions générales. L’acheteur accepte que la sous-traitance soit mise en œuvre sans que cela ne constitue un manquement aux obligations contractuelles d’ICENERGIES.
Acceptation de la commande et programmation de l’installation
À compter de la signature du devis, la commande est considérée comme acceptée, et une date d’installation est proposée à l’Acheteur. L’installation des dispositifs de régulation de chauffage pièce-par-pièce est assurée pour le compte d’ICENERGIES par un prestataire d’installation agréé, choisi par ICENERGIES. L’Acheteur doit être présent sur les lieux lors de l’installation ; ICENERGIES ou son partenaire d’installation pourra procéder à un rappel du rendez-vous convenu. Toute absence causerait à ICENERGIES des désagréments et des frais non souhaités.
Pré-diagnostic avant installation
Avant le début des travaux, le prestataire installateur effectue un pré-diagnostic afin de vérifier la conformité des informations fournies par l’Acheteur. Si ces dernières sont inexactes, ICENERGIES appliquera les dispositions prévues dans l’Article 4 – Devis et Conditions de Vente. D’éventuels ajustements pourront entraîner un reste à charge pour l’Acheteur ainsi que le paiement de frais inhérents à l’installation ou l’annulation de la commande.
Achèvement de l’installation et validation de la vente
Les délais d’installation peuvent varier selon la situation particulière de l’Acheteur et les disponibilités du prestataire d’installation. Ce dernier s’efforcera de procéder à l’installation des Produits dans un délai raisonnable en de dépassant par 12 mois suivant la date de signature du devis. Le dépassement des délais ne pourra en aucun cas donner lieu à l’application de pénalités ni ouvrir droit à des réclamations pour dommages et intérêts. Un retard dans l’exécution des travaux ne saurait non plus justifier l’annulation de ces derniers ou la résiliation de la commande, sauf en cas de faute lourde imputable au prestataire.
À l’issue de l’installation, les dispositifs de régulation de chauffage pièce-par-pièce sont testés pour en assurer le bon fonctionnement. Une fois l’installation réalisée, la vente est réputée conclue et acceptée sans réserve par l’Acheteur, matérialisée par la signature d’une Attestation sur l’Honneur d’installation des Produits commandés. Dans le cadre de la conformité au dispositif CEE et aux fins de justification auprès d’une autorité de contrôle, ICENERGIES ou son prestataire installateur se devra de récolter des informations personnelles sur l’Acheteur (voir article XI. Protection des données). Toute réclamation ultérieure devra être formulée par écrit dans un délai de 2 jours suivant l’installation.
Responsabilité de l’Acheteur
L’Acheteur s’engage à garantir l’accès aux installations et aux équipements nécessaires pour l’installation des dispositifs de régulation de chauffage pièce-par-pièce. ICENERGIES ne saurait être tenue responsable des surcoûts liés à des installations non conformes ou vétustes dans le logement de l’Acheteur, ou des interventions nécessaires pour les adapter aux exigences d’installation.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ & RISQUE
Toutes les ventes réalisées par ICENERGIES sont conclues avec une réserve de propriété. En conséquence, le transfert de la propriété des dispositifs de régulation de chauffage pièce-par-pièce au profit de l’Acheteur, est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Cette disposition s’applique même en cas de délais de paiement accordés.
Le paiement ne sera considéré comme réalisé au moment de l’encaissement effectif des fonds. Jusqu’à cette date, les produits restent la propriété d’ICENERGIES.
Transfert des risques
Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits sont transférés à l’Acheteur dès la livraison et leur remise matérielle à l’adresse indiquée lors de la commande.
Obligations de l’Acheteur avant transfert de propriété
Jusqu’au paiement intégral du prix, l’Acheteur s’engage à :
- Ne pas revendre, transformer, modifier ou rétro-ingéniérer les produits sans l’accord exprès d’ICENERGIES,
- Conserver les produits dans leur état d’origine et de sorte à ce qu’ils demeurent facilement identifiables comme propriété d’ICENERGIES.
En cas de défaut de paiement de l’Acheteur, ICENERGIES se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate des produits, aux frais et risques de l’Acheteur.
GARANTIES & RÉCLAMATIONS
Garantie légale de conformité et des vices cachés
Les dispositifs de régulation de chauffage pièce-par-pièce vendus par ICENERGIES bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent à l’Acheteur de demander le remplacement ou la réparation du produit en cas de défaut de conformité ou de vice caché rendant le produit impropre à son usage. Les conditions de mise en œuvre sont celles prévues par la loi, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. ICENERGIES se réserve le droit d’organiser une visite de contrôle au domicile de l’Acheteur pour examiner le bien-fondé de la réclamation.
Garantie commerciale
En complément des garanties légales, ICENERGIES offre une garantie commerciale de 5 ans et de 2 ans sur la pose, applicable à compter de la date d’installation des dispositifs de régulation de chauffage pièce-par-pièce. Cette garantie couvre les défauts de fonctionnement dans des conditions normales d’utilisation, selon les instructions fournies par ICENERGIES et le fabriquant des produits vendus et sans que les Produits n’aient été transformés, modifiés ou rétro-ingéniérés ou installés différemment qu’installés initialement par le prestataire d’installation.
Conditions de mise en œuvre de la garantie commerciale
Toute réclamation relative à la garantie commerciale doit être adressée à ICENERGIES par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du siège social, dans un délai de 5 jours à compter de la découverte du défaut ou du dysfonctionnement. ICENERGIES se réserve le droit d’organiser une visite de contrôle au domicile de l’Acheteur pour examiner le bien-fondé de la réclamation.
Remplacement et substitution des Produits
En cas d’indisponibilité d’un composant ou d’un matériau utilisé dans le Produit livré, et afin de répondre aux besoins techniques de l’installation, ICENERGIES se réserve le droit de remplacer le matériau ou le Produit initialement prévu par un matériau ou un Produit équivalent, et de qualité et de performance similaires.
Limitations de garantie
La garantie ne couvre pas :
- Les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux instructions fournies par ICENERGIES, son prestataire d’installation ou le fabriquant des Produits vendus,
- Les dégradations dues à un entretien inadéquat ou à une intervention non autorisée par ICENERGIES,
- Les dégâts causés par l’Acheteur lui-même ou par un tiers,
- Les défauts liés aux installations électriques ou systèmes de chauffage non conformes dans le logement de l’Acheteur,
- Les dysfonctionnements résultant de modifications du produit, de rétro-ingénierie ou d’ajouts effectués sans l’accord préalable d’ICENERGIES.
Sont notamment exclus de la garantie les éléments suivants : les produits bénéficiant d’une garantie spécifique du fabricant ; les produits qui n’ont pas été mis en service ou utilisés conformément aux instructions d’utilisation; les piles et accumulateurs ; les dommages résultant de la négligence ou du défaut d’entretien de l’Acheteur, de l’usure normale du produit, des évolutions de la couverture des réseaux mobiles, et des interventions nécessaires suite à des détériorations accidentelles (foudre, variations brusques de tension, etc.). Sont également exclus les modifications apportées au matériel, les erreurs de manipulation ou de branchement (hors ceux effectués par le prestataire d’installation), les dégradations par bris ou choc, et l’adaptation du produit à des normes techniques ou de sécurité d’un pays autre que celui pour lequel il a été initialement conçu et fabriqué.
ICENERGIES n’est pas responsable de la non-compatibilité de ses Produits avec des équipements anciens de l’Acheteur, incluant les systèmes de contrôle à distance de type smartphone ou tablette possédés par l’Acheteur.
- Vérifications préalables et Service Après-Vente
Avant de contacter le Service Après-Vente d’ICEnergie, l’Acheteur est tenu d’effectuer les vérifications de base sur les dispositifs installés. Cela inclut, sans s’y limiter, la vérification des branchements, du fonctionnement de l’alimentation, et de la conformité de l’installation avec les instructions fournies dans le manuel d’utilisation.
En cas de problème persistant malgré ces vérifications, l’Acheteur peut alors contacter le service après-vente d’ICENERGIES à l’adresse suivante sav@ice-energies.fr pour obtenir assistance et diagnostic. Toute intervention du Service Après-Vente nécessitant une visite sur site pourra être soumise à des frais si les vérifications de base n’ont pas été effectuées au préalable.
- Exclusions de responsabilité
En dehors des garanties précitées, ICENERGIES ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect ou incident, tel que la perte de jouissance ou le manque à gagner, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des dispositifs de régulation de chauffage pièce-par-pièce, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
Par ailleurs, ICENERGIES ne saurait être tenue responsable des agissements, erreurs ou négligences du prestataire d’installation mandaté pour l’installation des dispositifs de régulation de chauffage pièce-par-pièce. En cas de conflit concernant un aspect autre que l’installation des produits ICENERGIES, l’Acheteur s’engage à régler le litige directement avec le prestataire d’installation, sans recours contre ICENERGIES.
BÉNÉFICE DU CERTIFICAT D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIES (CEE)
Engagement de l’Acheteur
L’Acheteur atteste qu’il souhaite bénéficier de la valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et reconnaît que cette aide a eu un rôle incitatif et déterminant dans sa décision d’entreprendre les travaux. L’Acheteur s’engage à fournir exclusivement à ICENERGIES et à ses partenaires, les documents nécessaires pour la valorisation de l’opération au titre des CEE.
Obligations de transmission de documents
L’Acheteur s’engage à signer l’attestation sur l’honneur et/ou le procès-verbal de réception des travaux à l’issue de ceux-ci, puis à transmettre ces documents à ICENERGIES ou à son partenaire dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures suivant la fin des travaux. Passé ce délai, le bénéficiaire ne sera plus considéré comme éligible à la prime et devra s’acquitter de l’intégralité des frais, incluant le coût des dispositifs et de l’installation
Contrôle par le Pôle National des CEE
L’Acheteur reconnaît avoir été informé par ICENERGIES qu’il est susceptible d’être contacté par le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE) dans le cadre d’un contrôle sur la nature et la réalisation effective des travaux. L’Acheteur s’engage à coopérer pleinement dans le cadre de ces contrôles et à fournir, le cas échéant, tous les justificatifs nécessaires.
Modifications législatives et réglementaires
En cas d’évolution législative ou réglementaire affectant le dispositif des CEE, et ayant une incidence sur les conditions financières de l’opération, ICENERGIES se réserve le droit de proposer un nouveau devis intégrant ces modifications. À défaut d’accord entre les parties sur ce nouveau devis, le devis initial, même signé, sera considéré comme nul et non avenu, sans droit à indemnité.
DROIT DE RÉTRACTATION
Modalité d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’acceptation du devis. Si un second devis est généré à la suite de l’intervention du prestataire d’installation, il sera demandé à l’Acheteur la signature d’un document de renonciation au délai de rétractation. En cas d’établissement d’un nouveau devis à la suite de l’intervention du prestataire d’installation, l’Acheteur a la possibilité de renoncer expressément à son droit de rétractation pour que l’exécution des travaux commence immédiatement. Dans ce cas, l’Acheteur devra signer le document de renonciation transmis par le prestataire d’installation. Si l’Acheteur ne signe pas cette renonciation, il conservera son droit de rétractation de quatorze jours, les Produits ne pourront être installés avant la fin de ce délai et un autre rendez-vous devra être prévu.
RESILIATION UNILATERALE DU CLIENT
Dans le cas où l’Acheteur décide unilatéralement de résilier le contrat en dehors des motifs et conditions prévues, les conséquences financières dépendront des frais engagés par ICENERGIES. Si aucun frais n’a été engagé par ICENERGIES au moment de la résiliation, celle-ci sera effectuée sans frais pour l’Acheteur. En revanche, si des frais ont déjà été engagés, l’Acheteur sera tenu de les rembourser intégralement.
PROTECTION DES DONNÉES
ICENERGIES respecte les dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des Données à Caractère Personnel (ci-après appelées « Données »), et notamment à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement (UE) n°2016/679 (ci-après appelé́ « RGPD »).
Dans la mesure où ICENERGIES agit en qualité de responsable du traitement, il traite des Données à Caractère Personnel dans le cadre de la mise en œuvre des traitements effectués à des fins de gestion de la relation client, de l’installation des dispositifs de régulation de chauffage pièce-par-pièce et du respect des règlementations en vigueur incluant le contrôle du dispositif CEE.
Les finalités des traitements mis en œuvre par ICENERGIES sont :
- La gestion et le suivi de la relation commerciale (devis, facturation, réclamations, support) effectuée par ICENERGIES ou par un prestataire de confiance ;
- La transmission de vos informations au prestataire d’installation aux fins d’organisation des rendez-vous et de l’installation ;
- La transmission de vos informations aux organismes chargés du contrôle des dossiers CEE
- La gestion des demandes d’information ;
- L’envoi de questionnaires de satisfaction/impact
- L’élaborations de statistiques ;
- La gestion des demandes d’exercices des droits des personnes concernées.
Les traitements mis en œuvre par ICENERGIES sont fondés sur :
- L’exécution du contrat pour les traitements relatifs à la gestion des contrats, la vente des produits, la facturation et la relation client
- L’intérêt légitime pour les traitements relatifs aux questionnaires de satisfaction et à l’installation des produits ainsi que pour le pilotage de l’activité commerciale incluant les actions de prospection commerciale.
- Le respect d’une obligation légale pour les traitements liés à la fiscalité et aux obligations juridiques et administratives, incluant la transmission de vos informations aux organismes de contrôle.
Les données collectées directement auprès de vous et traitées dans le cadre de la vente et de l’installation des produits sont celles renseignées lors de la constitution du devis et lors de la finalisation de l’installation pour la constitution des dossiers de justification des aides. Ces informations sont nécessaires à l’émission du devis et sont obligatoires pour le respect des dispositions légales dans le cadre du dispositif CEE. Certaines informations sont optionnelles et sont indiquées comme telles sur les formulaires de collecte. ICENERGIES veillant à appliquer le principe de minimisation dans le cadre de la collecte des Données.
Les Données sont destinées aux services internes d’ICENERGIES en sa qualité de responsable du traitement ; à ses éventuels sous-traitants et partenaires chargés de l’installation et de la mise en œuvre de la commande ; aux organismes chargés du contrôle de la prime CEE. ICENERGIES veille à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès aux Données. Certaines Données peuvent également être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire aux obligations légales, règlementaires ou conventionnelles. Dans l’hypothèse où ICENERGIES serait amené à réaliser un transfert de Données en dehors de l’UE/de l’EEE, celle-ci s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour garantir un niveau de protection des Données adéquat conformément aux exigences de l’article 44 et suivants du RGPD.
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des Données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, ICENERGIES s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des Données collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Les Données sont conservées conformément à la durée nécessaire et aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, mais également pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles ICENERGIES est tenue.
Toute personne dont les Données sont traitées par ICENERGIES bénéficient des droits d’accès, de rectification, d’effacement (sous conditions), de portabilité, ainsi que de limitation et d’opposition au traitement (sous conditions) et d’organisation du sort de ses Données après son décès.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur les traitements de Données mis en œuvre par ICENERGIES, les coordonnées de son Référent à la protection des Données sont les suivantes : rgpd@ice-energies.fr ou par voie postale au 127 rue de la Faisanderie, 75116 PARIS
Les personnes concernées par le traitement de leurs Données sont informées de leur droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, s’ils estiment, après avoir contacté ICENERGIES, que leurs droits RGPD ne sont pas respectés, à l’adresse suivante : CNIL – Service des plaintes 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22.
ICENERGIES met en œuvre des garanties suffisantes quant aux mesures techniques et organisationnelles de manière à ce que les traitements répondent aux exigences prévues par le RGPD.
Pour plus d’informations sur la Politique de Protection de Données d’ICENERGIES, veuillez-vous rendre sur le lien suivant : Politique de protection des données[NS1] .
FORCE MAJEUR
L’exécution par ICENERGIES de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement d’ICENERGIES.
Ce dernier informera l’Acheteur d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation.
NULLITÉ DU CONTRAT
Comme en dispose l’article 1184 du Code Civil, lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
NULLITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. ICENERGIES et l’Acheteur conviennent qu’avant toute action en justice, une résolution amiable du conflit sera engagée.