Protection de vos données personnelles

La présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après : la « Politique ») s’adresse au potentiel futur bénéficiaire de la prime Coup de Pouce et actuel utilisateur de la solution d’examen d’éligibilité (ci-après «la Solution ») de ICEnergies (ci-après « ICEnergies ») et de leurs services associés.

La Solution est éditée par ICEnergies société par actions simplifiées, inscrit au RCS de PARIS sous le numéro 929 144 988 00011 dont le siège social est situé 127 Rue de la Faisanderie, 75116 Paris et développée par l’agence Frenchify pour le compte de ICEnergies.

En vertu de ses missions, ICEnergies est conscient des enjeux liés à la protection et au respect des données à caractère personnel (ci-après : « données personnelles »). Ainsi, ICEnergies s’efforce de garantir à tout moment la protection des données personnelles des personnes physiques concernées par les traitements qu’il met en œuvre.

Dans un souci de transparence, la présente Politique a pour objet de préciser :

• Les finalités poursuivies par les traitements de données personnelles placés sous la responsabilité de ICEnergies et susceptibles d’être mise en œuvre lors de la visite et de la complétion d’informations par l’utilisation de la Solution
• Les précautions prises pour ces traitements, que ce soit au regard
  • De leur licéité
  • Des données personnelles traitées
  • Des durées de conservation appliquées à ces données
  • De leurs destinataires
  • Des mesures mises en place pour garantir leur sécurité
  • De l’information des personnes physiques concernées ;
• Les droits dont dispose toute personne physique concernée, utilisatrice de la Solution et, plus généralement, concernée par les traitements de données personnelles placés sous la responsabilité de ICEnergies, et la façon de les exercer.

Les précisions plus avant rendent compte des actions menées par ICEnergies pour que ces traitements respectent le droit de la protection des données personnelles et notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « loi Informatique et Libertés ») et les dispositions du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Que les termes ci-après commencent par une majuscule ou par une minuscule dans la présente Politique, ou qu’ils y soient employés au singulier ou au pluriel, ils ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• « Donnée à caractère personnel » ou « donnée personnelle » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
• « Traitement de données à caractère personnel » ou « traitement de données personnelles » ou « traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;
• « Responsable du traitement » : personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement considéré;
• « Délégué à la protection des données » ou « DPO » : personne physique ou morale désignée par le responsable du traitement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), pour piloter la conformité des traitements de données personnelles qu’il met en œuvre ;
• « Sous-traitant » : personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement ;
• « Personne concernée » : personne physique à laquelle se rapportent les données personnelles qui font l’objet du traitement considéré.

En matière de droit de la protection des données personnelles, d’autres définitions utiles figurent à l’article 4 du RGPD, consultable par exemple depuis le site internet de la CNIL.
Enfin, l’« Utilisateur » vise toute personne visitant ou utilisant ou non la Solution de ICEnergies. Il est une « Personne concernée » lorsqu’il fait l’objet d’un traitement de données personnelles depuis la Solution connect.ice-energies.fr.

ARTICLE 2. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE

S’agissant des traitements de données personnelles visés par la présente Politique, le responsable du traitement est toujours ICEnergies dont le siège social est situé 127 Rue de la Faisanderie, 75116 Paris. ICEnergies est représenté par son Directeur général en exercice.

ARTICLE 3. COORDONNÉES DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES DE ICENERGIES

ICEnergies a désigné un délégué à la protection des données (DPO) chargé de piloter la conformité des traitements de données personnelles mis en œuvre par ICEnergies.

Le DPO de ICEnergies est le point de contact des personnes concernées par ces traitements.

Ainsi, toute personne concernée peut exercer auprès du DPO de ICEnergies l’un des droits listés plus avant à l’article 11 de la présente Politique, aux coordonnées qui figurent à ce même article.

Par ailleurs toute personne utilisatrice de la Solution de ICEnergies ou d’un produit ou service, qui découvrirait un manquement, une erreur ou encore une imprécision susceptible d’affecter les actions de conformité déployées par ICEnergies est invitée à se rapprocher du DPO d’ICEnergies pour l’en informer.

ARTICLE 4. DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES

4.1 Minimisation et catégories de données personnelles traitées
ICEnergies veille à traiter uniquement les données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les catégories de données et données personnelles pouvant être traitées par ICEnergies sont les suivantes. Elles varient selon le fait que la personne soit éligible à la prime Coup de Pouce ou qu’elle ne le soit pas :

En cas d’inéligibilité

• Données d’identification : nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client, pièce d’identité à des fins de vérification ;
• Données relatives à la relation commerciale : données relatives à l’établissement d’un devis, aux demandes de documentation, service souscrit, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats, correspondances avec le bénéficiaire et données du service après-vente ;
• Données bancaires et financières : relevé d’identité bancaire, numéro de la transaction, numéro de carte bancaire, modalités de règlements, remises consenties, reçus, impayés, relances, soldes ;
• Données de transaction à distance par carte de paiement : numéro de la carte bancaire utilisée, date d’expiration et cryptogramme visuel ;
• Données de contact et de connexion : données issues des logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP.

En cas d’éligibilitéL’ensemble des données collectées dans le cas d’une inéligibilitéDonnées d’ordre économique : avis d’imposition, revenus fiscaux, justificatifs de domicile,Données relatives aux détails du logement : photos des radiateurs installés, nombre de pièces,

Par principe, ICEnergies ne collecte pas de données personnelles « particulières » ou sensibles au sens du droit de la protection des données personnelles, telles que celles relatives à la santé, aux origines ethniques, aux opinions politiques ou syndicales, ou encore aux convictions religieuses.

4.2 Source des données personnelles traitées
De façon générale, ICEnergies collecte des données personnelles directement auprès des personnes concernées, le plus souvent au moyen de formulaires.

Dans ce cas de figure, ICEnergies met systématiquement en évidence les données qui doivent obligatoirement être fournies pour la finalité annoncée, le plus souvent en recourant à un système d’astérisque.

De façon plus particulière, ICEnergies peut parfois collecter des données personnelles indirectement, sans sollicitation des personnes concernées, par exemple dans les cas suivants :

• Données provenant de publications/bases de données reconnues comme officielles par les autorités nationales ou locales (journaux officiels) ;
• Données provenant de partenaires de ICEnergies ;
• Données provenant de sites internet, de réseaux sociaux ou encore de bases de données, et rendues publiques.

Lorsqu’il collecte indirectement des données personnelles, ICEnergies informe les personnes concernées de cette collecte dans les meilleurs délais. Par exemple, si les données sont utilisées à des fins de communication avec ces personnes, celles-ci sont informées de la source des données et du traitement qui en découle au plus tard lors de la première communication avec elles.

ARTICLE 5. FINALITÉS DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES MIS EN OEUVRE

Dans le cadre de l’exploitation de la Solution, et de leurs services associés, ICEnergies collecte des données personnelles pour des finalités qui sont toujours déterminées, explicites et légitimes.

De façon générale, ICEnergies traite des données personnelles afin de pouvoir examiner l’éligibilité d’un utilisateur à la prime XXX. Si l’utilisateur est éligible, ICEnergies utilise les données renseignées afin de générer un devis et une fois celui-ci signé, ICEnergies transmet les données aux divers partenaires d’installation. Les traitements de données sont ainsi définis comme suit : gérer l’utilisation ou la souscription des produits et services qu’il propose sur ses Sites, comme :

• Traitement 1 : Gestion des demandes d’éligibilité
  • Sous-traitement 1.1 : Examen des demandes d’éligibilité au regard des critères défini dans la fiche 173
  • Sous-traitement 1.2 : Génération d’un devis personnalisé en cas d’éligibilité
  • Sous-traitement 1.3 : Suppression des données en cas d’utilisateur inéligible
  • Sous-traitement 1.4 : Anonymisation des données en cas de conservation en base archive
• Traitement 2 : Gestion des dossiers administratifs des bénéficiaires
  • Sous-traitement 2.1 : Collecte de l’ensemble des pièces justificatives demandées pour bénéficier de la prime Coup de Pouce
  • Sous-traitement 2.2 : Calcul du montant de la prime
  • Sous-traitement 2.3 : Transmission des données aux organismes chargés de la prime Coup de Pouce pour justificatif
• Traitement 3 : Gestion des installations des dispositifs chez les bénéficiaires
  • Sous-traitement 3.1 : Transmission des données aux installateurs partenaires d’ICEnergies, géographiquement proches du bénéficiaire
• Traitement 4 : Gestion des déclarations
  • Sous-traitement 4.1 : Transmission et déclaration auprès du délégataire YNERGIE
  • Sous-traitement 4.2 : Transmission auprès de TOTAL ENERGIES
• Traitement 5 : Gestion des demandes de contact et de renseignement ;
• Traitement 6 : Gestion des prises de contacts auprès des bénéficiaires à but d’information
• Traitement 7 : L’envoi de sollicitations et messages promotionnels à la condition que l’utilisateur coche la case exprimant son acceptation, prévue à cet effet, lors de l’examen d’éligibilité
• Traitement 8 : La gestion de comptes utilisateurs et clients, et des services associés ;
• Traitement 9 : La gestion des signatures de devis, des commandes et de la relation commerciale qui en découle ;

Par ailleurs, ICEnergies traite des données personnelles pour les finalités suivantes :

• L’élaboration de statistiques et de mesures de fréquentation de la Solution ;
• La maintenance et la bonne gestion de la Solution
• Le respect d’exigences légales ou réglementaires telles que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude fiscale, le respect des obligations en matière de contrôle fiscal et de déclaration, et le respect des réglementations bancaires (obligation d’évaluer la solvabilité financière, prévention des impayés) ;
• L’instruction des demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment reconnues ;
• La défense en justice des intérêts d’ICEnergies.
• La gestion des demandes d’exercice de droit des personnes concernées

ARTICLE 6. LICÉITÉ DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES MIS EN OEUVRE

Tout traitement de données personnelles placé sous la responsabilité d’ICEnergies et mis en œuvre lors de l’utilisation de la Solution repose sur une base juridique autorisée par les législations sur la protection des données à caractère personnel.

Suivant les cas, le traitement considéré est nécessaire :

• Au respect d’une obligation légale à laquelle ICEnergies est soumis ;
• ou à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie,
• ou encore à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci lors de l’examen d’éligibilité ;
• voire à la poursuite des intérêts légitimes d’ICEnergies;
• ou enfin le traitement considéré repose parfois sur le consentement de la personne concernée.

En cas de doute sur la base juridique à privilégier, ICEnergies retient celle qui est la plus favorable à la personne concernée.
La base juridique retenue est au nombre des informations figurant sur les documents de collecte de données personnelles produits par ICEnergies, comme explicité plus avant à l’article consacré à l’information des personnes concernées.

ARTICLE 7. CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES

Les personnes concernées par les traitements entrant dans le champ d’application de la présente Politique sont toujours des utilisateurs de la Solution éditée par ICEnergies et éventuellement des produits et services qui y sont proposés. Les personnes concernées peuvent ainsi être prospects ou bénéficiaires d’ICEnergies en fonction de leur éligibilité et de leur décision de bénéficier de l’aide Coup de Pouce ou non.

ARTICLE 8. DESTINATAIRES, SOUS-TRAITANCE ET TRANSFERTS DES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES

Les personnels habilités des services et directions d’ICEnergies destinés à gérer les demandes d’aides sont destinataires des données personnelles traitées depuis ou par l’intermédiaire de la Solution, dans la limite de leur « besoin d’en connaître ».

En application de cette règle, seul le personnel d’ICEnergies qui justifie d’un réel besoin de prendre connaissance d’une donnée personnelle dans le cadre d’une fonction déterminée et pour la bonne exécution d’une mission précise peut prendre connaissance de cette donnée.

ICEnergies fait également appelle à un sous-traitant chargé du développement, de la maintenance et de la bonne gestion de la Solution. Dans le cadre de cette sous-traitance, gérée par un contrat liant ICEnergies à ce sous-traitant, les conditions d’accès aux données par ce dernier sont limitées à la prestation d’aide. En aucun cas le sous-traitant ne peut consulter ou utiliser les données personnelles pour son propre compte. Il le fera toujours pour le compte d’ICEnergies et pour la bonne exécution de la prestation d’aide Coup de Pouce.

Enfin, des données personnelles sont transférées vers des tiers partenaires d’ICEnergies pour la bonne réalisation de la prestation et la gestion de l’aide Coup de Pouce. Ces transferts s’effectuent à destination :

• Du délégataire chargé de la déclaration et de la gestion de l’aspect financier de l’aide Coup de Pouce (plus d’information à l’article 8.2)
• De la société en charge de l’installation dans les ménages et/ou de ses potentiels sous-traitants. (plus d’information à l’article 8.3)

Il est à noter que ces transmissions de données sont absolument nécessaires et conditionnent la réalisation du service. En cas d’opposition par la personne concernée, ICEnergies ne sera matériellement pas en mesure de lui faire pleinement bénéficier de l’aide Coup de Pouce.
En tout état de cause, tout flux de données, qu’il soit interne ou externe à ICEnergies, fait l’objet d’une attention particulière visant à garantir la sécurité des données personnelles concernées et en particulier leur confidentialité et leur intégrité, comme précisé ci-après.

8.1 Données sous-traitées
Dans le cas où ICEnergies confie la mise en œuvre de tout ou partie d’un traitement de données personnelles à un sous-traitant, il veille à choisir ce dernier au regard des garanties qu’il apporte quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de sécurité pour les données concernées.
Dans tous les cas, ICEnergies impose la conclusion de clauses contractuelles protectrices pour les données personnelles concernées et conformes au droit applicable.

8.2 Données transférées au partenaire délégataire.
ICEnergies est amené à transférer des données personnelles auprès de ses partenaires délégataires sous les réserves suivantes :

• Le transfert est toujours précédé d’une information préalable claire et compréhensible envoyée au bénéficiaire lors de la signature du devis. Le bénéficiaire comprend que l’opposition à un tel transfert remet en cause et annule l’entièreté de la prestation car la demande d’aide sans les données personnelles du bénéficiaire est irréalisable.
• Le transfert est toujours réalisé auprès de partenaire délégataire en Europe.
• L’information inclut un renvoi vers la liste exhaustive et à jour des partenaires concernés, comportant leur identité et un lien vers leur politique de protection des données (voir liste en annexe 1 de la présente Politique) ;
• Le transfert est encadré par des mesures de sécurité techniques et organisationnelle strictes et selon l’état de l’art.

8.3 Données transférées aux partenaires installateurs.
ICEnergies est amené à transférer des données personnelles auprès de ses partenaires installateurs et à leurs potentiels sous-traitants sous les réserves suivantes :

• Le transfert est toujours précédé d’une information préalable claire et compréhensible envoyée au bénéficiaire lors de la signature du devis. Le bénéficiaire comprend que l’opposition à un tel transfert remet en cause et annule l’entièreté de la prestation car l’installation sans les données personnelles du bénéficiaire est irréalisable.
• Le transfert est toujours réalisé auprès de partenaire installateurs en France et au plus proche géographiquement du bénéficiaire.
• Les installateurs et/ou leurs sous-traitants, sont tenus à des obligations de confidentialité stricte et n’ont pas accès à l’ensemble des données de manière permanente. Certains cas, strictement prévus et encadrés peuvent donner accès à certaines données nécessaire pour la réalisation d’une tâche définie.

8.4 Données transférées à des autorités publiques
ICEnergies peut également être amené à devoir communiquer des données personnelles pour se conformer à une obligation juridique à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire dans le cadre d’une mission de contrôle ou d’enquête, comme :

• Les administrations de la justice, de la police et de la gendarmerie,
• L’administration fiscale,
• ou encore les huissiers de justice.

Des process internes organisent l’instruction de ce type de demandes, de telle sorte à limiter la communication aux données strictement nécessaires et dans un environnement sécurisé.

8.4 Zones géographique des traitements de données
De manière générale, ICEnergies s’efforce de limiter la zone géographique de ses traitements de données personnelles à la France, ou aux pays membres de l’Union européenne qui sont tous soumis au RGPD.

Ainsi par principe, aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne n’est réalisé.

Au cas où un tel transfert se réalisait :

• ICEnergies veillerait, en première intention, à choisir un pays tiers reconnu par la Commission européenne comme garantissant un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui garantit par le RGPD et les législations nationales en Union européenne ;
• À défaut, ICEnergies s’appuierait, en seconde intention,
  • soit sur l’une des garanties dites « appropriées » organisées par le RGPD, comme la conclusion de clauses contractuelles type adoptées par la commission européenne avec le destinataire des données ; En sus de ces garanties et afin de renforcer la protection des données transférées en dehors de l’Union européenne, ICEnergies pourrait mettre en œuvre des garanties complémentaires dont il aurait la seule maîtrise
  • soit en dernier recours, sur l’une des dérogations prévues par le RGPD pour des cas exceptionnels , comme le transfert nécessaire à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

ARTICLE 9. DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES

ICEnergies veille à conserver les données personnelles traitées au moyen de la Solution pendant des durées limitées qui se fondent :

• ou bien sur des dispositions légales ou réglementaires
  • Par exemple en application du Code du commerce, ICEnergies conserve les données personnelles comptables pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice ;
• ou bien sur des recommandations sectorielles, ou des recommandations de la CNIL
  • Par exemple en application de recommandations de la CNIL, les données personnelles traitées à des fins de prospection pour des produits ou services analogues sont conservées :
    • En dehors de toute relation commerciale : pendant 3 ans après le dernier contact émanant de la personne prospectée ;
    • Dans le cadre d’une relation commerciale : pendant 3 ans après la fin de cette relation commerciale ; Dans tous les cas, la personne peut retirer son consentement à tout moment, les données sont alors supprimées sans délai ;
• ou bien sur des besoins opérationnels au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
  • Par exemple, les données personnelles des utilisateurs ayant effectués le test d’éligibilité à l’aide Coup de Pouce via la Solution et qui se sont avérés non éligibles, sont supprimées automatiquement.
  • Les données des bénéficiaires éligibles, sont quant à elle conservées en base active pendant toute la durée qui sépare la déclaration d’éligibilité à l’installation finale du dispositif et en base intermédiaire pendant un délai de 5 ans à compter de la date de l’installation finale. ICEnergies pourra, si elle le souhaite, archiver définitivement les dossiers en prenant soin de les anonynimiser au préalable.
• ou bien sur l’intérêt administratif ou juridique qu’elles présentent, en particulier en cas de contrôle d’une autorité compétente ou de contentieux
  • Par exemple les données personnelles traitées en exécution d’un contrat conclu avec ICEnergies sont par principe conservées pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle, cette durée étant calquée sur la durée de prescription des actions en responsabilité.

Toutefois certaines données personnelles doivent être conservées par ICEnergies pour des durées illimitées, à des fins archivistiques dans l’intérêt public.

ARTICLE 10. INFORMATION DES PERSONNES CONCERNÉES

ICEnergies veille à ce que toutes les personnes concernées par les traitements de données personnelles qu’il met en œuvre soient destinataires des informations prévues par la loi Informatique et Libertés et le RGPD.

En particulier ICEnergies met tout en œuvre pour que chaque document de collecte de données personnelles, y compris en ligne, précise :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement;
• la ou les finalités du traitement auquel sont destinées les données ainsi que sa base juridique;
• les catégories de destinataires des données ;
• le cas échéant, le fait qu’ICEnergies a l’intention d’effectuer un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et les mesures en place pour garantir la protection des données ;
• la durée de conservation des données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour la déterminer ;
• l’inventaire des droits que peut exercer toute personne à l’égard de ses données, et comment les exercer ;
• des informations sur la question de savoir si la fourniture de données présente un caractère obligatoire ou pas, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ;
• le cas échéant, l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée ;
• les coordonnées du Délégué à la protection des données.

Pour la plupart des documents de collecte, cette information est fournie en deux temps.
D’abord une mention courte accolée à la Solution précise les éléments essentiels relatifs aux traitements des données demandés.

Ensuite un lien hypertexte renvoie vers la présente Politique pour compléter les premiers éléments, en particulier s’agissant des droits des personnes concernées, et les modalités pour les exercer.

Lorsqu’un traitement ultérieur des données personnelles est envisagé pour une finalité autre que celle annoncée au moment de la collecte, ICEnergies fournit au préalable à la personne concernée toute information utile au sujet de cette nouvelle finalité, et de ses droits.

Comme indiqué à l’article 3 de la présente Politique, le délégué à la protection des données (DPO) d’ICEnergies se tient à la disposition de toute personne qui, utilisant la Solution d’ICEnergies et/ou utilisant un de ses services, viendrait à constater que tout ou partie des éléments d’information listés au présent article fait défaut au moment d’une collecte de données personnelles.

ARTICLE 11. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément au droit de la protection des données personnelles, toute personne concernée par un traitement de données mis en œuvre sous la responsabilité d’ICEnergies dispose des droits suivants sur ses données, sous certaines conditions :

• Droit d’accès : toute personne concernée peut interroger ICEnergies en vue d’obtenir la confirmation que des données la concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement et, dans l’affirmative, d’obtenir la communication de ses données personnelles ;
• Droit de rectification : toute personne concernée peut exiger de ICEnergies la mise à jour de ses données, ou leur rectification lorsqu’elles sont erronées ;
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) toute personne concernée peut exiger de ICEnergies l’effacement de ses données personnelles dans la limite de ce qui est prévu par le droit applicable ;
• Droit d’opposition : toute personne concernée peut s’opposer au traitement de ses données pour des motifs liés à sa situation particulière, dans la limite de ce qui est prévu par le droit applicable ;
• Droit à la limitation du traitement : toute personne concernée peut exiger de ICEnergies le gel temporaire du traitement de ses données, en complément de l’exercice d’un autre droit. Ainsi pendant cette période, ses données ne seront plus utilisées par ICEnergies mais seront conservées.
• Droit à la portabilité de ses données : toute personne concernée peut exiger de ICEnergies la récupération des données qu’elle lui a fourni, dans un format si possible interopérable, pour son usage personnel ou pour les transmettre au tiers de son choix ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée : toute personne a le droit d’exiger de ICEnergies une intervention humaine lorsqu’une décision est prise de façon entièrement automatisée, et produit un effet juridique ou affecte sensiblement la personne ;
• Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;
• Droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment, lorsque le traitement considéré repose sur le consentement de la personne.

Ces droits s’exercent :

• par courrier postal à l’adresse suivante : A l’attention du DPO 7 rue Paul Baudry 75008 PARIS.
• ou par courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@ice-energies.fr

À cette occasion, il importe d’indiquer clairement ses nom et prénom, et l’objet précis de sa saisine.

Par principe, l’exercice d’un droit s’effectue sans frais. Cependant en matière de droit d’accès, il peut être demandé le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts de reproduction pour toute copie supplémentaire de données demandées.

Dans le cadre de l’instruction d’une demande d’exercice d’un droit, un justificatif d’identité peut être demandé.

Enfin et sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, l’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL au moyen du téléservice dédié sur son site internet.

ARTICLE 12. SÉCURITÉ

ICEnergies met en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées et traitées. Ces mesures visent notamment à empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger. ICEnergies prend aussi en compte dans le choix de ces mesures le niveau technologique et le coût de leur mise en œuvre.

ARTICLE 13. MISES À JOUR ET MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

La présente Politique est susceptible d’être mise à jour, notamment à l’occasion de toute évolution législative, règlementaire ou doctrinale l’affectant. Elle peut également être modifiée en fonction des nouvelles décisions prises par ICEnergies dans l’organisation et le fonctionnement des traitements de données qu’il exploite. Les utilisateurs sont ainsi invités à la consulter régulièrement afin de vérifier la date de mise à jour et les évolutions concernées dans sa version disponible sur le site www.ice-energies.fr/rgpd

ANNEXE 1.

LISTE DES PARTENAIRES DÉLÉGATAIRES

À ce jour, ICEnergies communique des données aux délégataires suivants pour la bonne réalisation des traitements explicités dans la présente Politique.

1. YNERGIE
Le GROUPE YNERGIE est constitué de différentes sociétés dont la maison mère est la société GROUPE YNERGIE SAS au capital de 600 000 euros dont le siège social est situé au BC18 – 18 boulevard Lazare Carnot – BP 71536 – 31015 Toulouse Cedex 6.
RCS TOULOUSE n°832 047 534

2. CSE

La Société CSE Compagnon de La Sobriété Energétique, au capital de 201 000 euros dont le siège social est situé 7 rue Paul Baudry 75008 PARIS.
RCS PARIS n° 891 488 702